CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

16 octobre 2017

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PREAMBULE

Le site marchand de MAC COSMETICS Belgique www.maccosmetics.be (le « Site Internet »), est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société Estée Lauder Cosmetics (« ELCO-MAC », « Nous », « Nos » ou « Notre ») dont les coordonnées et l’identité sociale sont accessibles à tout moment :

Identité
Estée Lauder Cosmetics SA
à l'attention de M•A•C Cosmetics
Kyoto Building
Leonardo Da Vincilaan 19
1831 Diegem
Belgique
TVA BE 0403.769.0321 RPM Bruxelles

E-mail du Service Clients: serviceclient@cs.maccosmetics.be
Téléphone : 0800 72544

ELCO-MAC propose à la vente des produits cosmétiques et accessoires fabriqués par et/ou pour ELCO-MAC ou ses éventuels partenaires commerciaux (les « Produits ») à des personnes naviguant sur le Site Internet (les « Utilisateurs »).

Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et ELCO-MAC seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site Internet ou dans les catalogues suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») par l’Acheteur.

Il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition de ne pas les modifier. Ces CGV sont en outre disponibles à tout moment sur le Site Internet. Elles peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, les CGV applicables étant celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande par l’Acheteur.

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur relatives à la signature électronique, il est rappelé et les parties reconnaissent expressément que la validation du bon de commande dans les conditions prévues aux présentes CGV, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

1. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

LA CHARTE SUR LA VIE PRIVEE - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET COOKIES fait partie intégrante des présentes.

2. UTILISATION DES PRODUITS A TITRE PERSONNEL – SEUILS DE COMMANDES

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l'attention de l'Utilisateur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 400 Euros TTC par commande. En outre, il est précisé qu'un même Utilisateur ne pourra commander qu'un maximum de quatre (4) Produits d'une même référence, par commande. En cas de commande supérieure au montant susmentionné et/ou au nombre susvisé, l’outil de commande invitera l’Utilisateur à réviser à la baisse les quantités sélectionnées pour se conformer aux seuils énoncés ci-dessus.

3. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne ou sur catalogue des Produits proposés sur le Site Internet.

4. PRODUITS - PRIX
4.1 PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par ELCO-MAC sont ceux qui figurent sur le Site Internet, au jour de la consultation du Site Internet par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

ELCO-MAC est très vigilant quant à la disponibilité de ses Produits et accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. Cependant, en cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé dès que possible et sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.

Seuls les produits livrés seront facturés.

Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Les variations minimes dans la représentation des Produits n’engagent pas la responsabilité de ELCO-MAC et n’affectent pas la validité de la vente.

4.2 PRIX

Les prix sont indiqués en Euros et sont valables en Belgique. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions, ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.

Les prix indiqués sur le Site Internet sont garantis jusqu'à la date limite de validité indiquée dans l'offre.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement, de port et d'emballage qui seront facturés en sus :

  • Toutes les commandes sont envoyées avec UPS.
    Toutes les commandes sont envoyées durant les jours ouvrables, du lundi au vendredi (excepté congés).
    Les commandes placées le samedi et le dimanche seront traitées le jour ouvrable suivant.
  • Les frais de livraison standard s'élèvent à € 3,95 (livraison standard en 2 à 4 jours ouvrables). Les frais de livraison express s'élèvent à € 9,95.
5. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
5.1 NAVIGATION À L'INTÉRIEUR DU SITE INTERNET

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par ELCO-MAC sur le Site Internet.

L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site Internet, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. En se connectant ou en utilisant le Site Internet, l’Utilisateur reste néanmoins soumis aux CONDITIONS D’UTILISATION et à la CHARTE SUR LA VIE PRIVEE - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET COOKIES qu’il reconnait avoir lues, comprises et acceptées sans limitation ni réserve.

5.2 ENREGISTREMENT D'UNE COMMANDE

«Sur le Site Internet, à tout moment, l'Utilisateur pourra :

  • s'informer des frais applicables aux différents modes de livraison disponibles;
  • obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur son panier;
  • poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer votre shopping »;
  • terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en validant son panier et en cliquant sur « Commande avec obligation de paiement ».

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Commande avec obligation de paiement », tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe confidentiel, s'il a déjà créé son compte, soit en cliquant sur « Pour vous identifier, Cliquez ici ! » dans le cas contraire.

Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, l'Utilisateur devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site Internet.

L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison ou le Retrait en magasin puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : la nature, la quantité et le prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les frais de livraison, les coordonnées de l'Utilisateur, et l'adresse et le délai de livraison des Produits, ou le point de Retrait en magasin. L'Utilisateur pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite, parmi ceux proposés par ELCO-MAC ci-dessous.

5.3 VALIDATION DÉFINITIVE DE LA COMMANDE

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier :

  • soit cliquera sur le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande;
  • soit cliquera sur le bouton lui permettant de modifier son panier et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

En cliquant sur le bouton de mode de paiement, l’Utilisateur doit, avant de poursuivre l’opération, prendre connaissance des présentes CGV, puis confirmer son accord sur l’ensemble des présentes CGV, au moyen d’une action de confirmation d’acceptation mise en œuvre par le Site Internet (par exemple, en cochant une case).

Une fois la confirmation des CGV dûment acceptées par l’Utilisateur, celui-ci pourra alors effectuer son règlement par carte bancaire.

L’Utilisateur devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Il est précisé qu'en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l'article 8 ci-après, l'Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la BNP (la « Banque »). Le serveur de la Banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. A aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique d'ELCO-MAC. La responsabilité d’ELCO-MAC est donc dégagée.

La commande est valablement enregistrée une fois que l’Acheteur a pu vérifier le détail de sa commande et son prix total, qu’il a pu corriger les éventuelles erreurs, et qu’il a validé sa commande. L'Utilisateur devient alors Acheteur.

Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques d' ELCO-MAC, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

5.4 CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le Site Internet (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l'Acheteur s'affichera, mentionnant notamment les références de la commande. Il sera envoyé à l’Acheteur un e-mail de confirmation lors de l'enregistrement de sa commande, comportant notamment les informations suivantes :

  • Identité et coordonnées du vendeur;
  • Références de la commande;
  • Récapitulatif de la commande et caractéristiques essentielles du (des) Produit(s);
  • Délais, frais et restrictions éventuelles de livraisons;
  • Retrait éventuel en magasin et lieu du retrait;
  • Montant total de la commande, TTC, incluant les frais de livraisons;
  • Droits et garanties légales dont dispose l’Acheteur;
  • Confirmation du paiement.
6. PAIEMENT

Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par ELCO à l'Acheteur.

Le paiement s'effectuera sur Internet par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, Sofort). Il est précisé que seules les cartes bancaires délivrées par un établissement financier au sein de l’Union européenne seront admises.

Si l’Acheteur dispose d’un compte « PayPal », il pourra également utiliser ce moyen de paiement sur le Site. Pour cela, lors de sa commande, l’Acheteur devra sélectionner le mode de paiement « PayPal » ; il sera redirigé sur une page PayPal lui permettant de s’identifier et de valider son paiement. Une fois le paiement validé, l’Acheteur sera alors automatiquement redirigé vers le Site pour la finalisation de sa commande.

En tout état de cause, ELCO-MAC se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas :

  • (i) de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes;
  • (ii) de litige existant avec l'Acheteur;
  • (iii) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur;
  • (iv) de refus d'autorisation de paiement par carte des organismes bancaires;
  • (v) de non-paiement ou de paiement partiel;
  • (vi) d'utilisation d'une carte bancaire non délivré(e) par un établissement financier reconnu.
7. RESERVE DE PROPRIETE

Dans la mesure permise par le droit applicable, ELCO-MAC conserve la propriété du (des) Produit(s) commandé(s) jusqu’au complet encaissement et parfait paiement du prix et des accessoires en ce inclus les frais de livraison. En cas d’incident de paiement, l’Acheteur s’engage à restituer à ELCO-MAC le (les) Produit(s) éventuellement reçus, et ce, sans délai et à première demande.

8. LIVRAISON

ELCO-MAC adresse un avis d'expédition lors de l'envoi du colis.

Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés uniquement en Belgique, à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. Une commande ne peut être associée qu'à une seule adresse postale. Si vous souhaitez envoyer le même colis à plusieurs adresses, vous devrez créer une commande pour chacune des adresses concernées.

En tout état de cause, les Produits seront acheminés par UPS :

  • Livraison standard (traitement et expédition des commandes de 2 à 4 jours ouvrés);
  • Livraison express (traitement et expédition des commandes en 24h si commande passée avant 11h).

Nous traitons les commandes les jours ouvrés du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Les commandes passées le samedi et le dimanche sont traitées le lundi suivant.
Une commande n’est acheminée qu’une fois qu’elle a été traitée.
Toutefois, la livraison ne pourra être assurée en cas de force majeure (voir ci-dessous).

9. L’OPTION RETRAIT EN MAGASIN

Le Retrait en magasin permet à l’Acheteur de venir récupérer sa commande payée sur le Site Internet dans un des magasins proposant cette option. Il est précisé à l’Acheteur qu’une fois la commande validée, les Produits ne pourront être retirés qu’auprès du magasin qui a été indiqué au cours de la commande.

L’Acheteur recevra un e-mail l’informant de la date à partir de laquelle il pourra retirer sa commande en magasin. Les Produits ne seront disponibles que dans un délai de 2 à 6 jours ouvrables à compter de la validation de la commande.

Pour retirer la commande en magasin, l’Acheteur devra obligatoirement présenter en magasin une pièce d’identité en cours de validité et l’email de confirmation de la commande.

L’Acheteur pourra également retirer sa commande en magasin par l’intermédiaire d’une tierce personne (ci-après, la « Tierce Personne »), qui devra, pour récupérer ladite commande, présenter sa pièce d’identité en cours de validité, la pièce d’identité de l’Acheteur en cours de validité, ainsi que l’email de confirmation de la commande qui lui aura été remis par l’Acheteur.

Chaque article de la commande sera remis par ELCO-MAC à l’Acheteur ou à la Tierce Personne dans son conditionnement d’origine ; l’Acheteur ou la Tierce Personne pourront ainsi vérifier la conformité et l’état du/ des article(s) de la commande.

L’Acheteur ou la Tierce Personne devra, pour pouvoir retirer définitivement la commande, signer un bordereau pour confirmer la réception de la commande. Ce bordereau vaut preuve de la remise par ELCO-MAC et du retrait par l’Acheteur des articles objet de la commande en parfait état.

Dans le cas où le/les Produit(s) objet de la commande ne seraient pas retirés en magasin dans un délai compris entre 3 et 7 jours ouvrables après la date à partir de laquelle le Produit est disponible en magasin, l’Acheteur recevra par email un rappel lui indiquant que son Produit est disponible pour le retrait encore pendant 7 jours ouvrables à compter de la réception de l’email de rappel.

Passé ce délai de 7 jours ouvrables, la commande est annulée et l’Acheteur est remboursé du montant de cette commande.

10. GARANTIES
10.1 GARANTIE COMMERCIALE

Certains des Produits vendus sur le Site Internet peuvent bénéficier d’une garantie commerciale dont la durée et les conditions sont indiquées sur la page du (des) Produit(s) concernés.

10.2 GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l’Acheteur, l''Acheteur bénéficie de droits en tant que consommateur au titre de la garantie légale de conformité de deux ans du vendeur applicable aux biens de consommation (articles 1649bis à 1649octies du Code civil), et au titre de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

11. DROIT DE RETRACTATION

En application du droit applicable l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours (14) calendaires pour exercer son droit de rétractation pour retourner le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) , sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de réception du (des) Produit(s) commandé(s) ou :

  • dans le cas où l'Acheteur commande des Produits multiples dans une seule commande et livrés séparément, du lendemain du jour où l'Acheteur, ou le tiers qu'il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien ;
  • dans le cas de la livraison d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples, du lendemain du jour où l'Acheteur, ou le tiers qu'il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;
  • dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de Produits pendant une période de temps définie, du lendemain du jour où l'Acheteur, ou le tiers qu'il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession du premier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur devra Nous notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

A cet effet, l’Acheteur aura également la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable en cliquant sur le lien suivant FORMULAIRE DE RETRACTATION et fournis en annexe et en nous le notifiant par email à serviceclient@cs.maccosmetics.be. Ou par courrier à :

Estée Lauder Cosmetics SA
à l'attention de M•A•C Cosmetics
Kyoto Building
Leonardo Da Vincilaan 19
1831 Diegem
Belgique

Si l’Acheteur transmet électroniquement sa demande de rétractation, Nous lui enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Afin de respecter le délai de rétractation, il est suffisant que l'Acheteur envoie la communication relative à l'exercice de son droit de rétractation avant que le délai de rétractation ne soit expiré.

Conformément aux dispositions applicables, il est précisé à l’Acheteur que nonobstant une demande de rétractation effectuée dans le délai précédemment indiqué, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour « la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ».

Par conséquent, l’Acheteur devra renvoyer le(s) Produit(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact(s) à Nous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’Acheteur aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai sera réputé respecté si l’Acheteur renvoie le(s) Produit(s) complet(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours.

L’Acheteur doit contacter le service clients pour connaître la procédure lui permettant le renvoi du (des) Produit(s) sans frais. La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du (des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) Produit(s).

L'Acheteur veillera, dans la mesure du possible, à joindre à son colis le numéro de sa commande et un bordereau de transport à coller sur le colis, ce dernier pouvant être obtenu en contactant le Service Client 0800 72544 ou par email à serviceclient@cs.maccosmetics.be.

A défaut de notification de la décision de rétractation dans le délai sus-indiqué de quatorze jours, à compter du jour de la réception effective de la commande, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus aux présentes CGV.

En cas de rétractation de l’Acheteur, Nous lui rembourserons tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Nous sommes informés de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

Le remboursement des sommes sus-indiquées sera différé jusqu’à la récupération du (des) Produit(s) dans les conditions sus-indiquées, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni à ELCO-MAC une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premiers de ces faits.

Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les modalités d’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, celui-ci peut contacter le service clients par email à l’adresse serviceclient@cs.maccosmetics.be.

12. FORCE MAJEURE

ELCO-MAC ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence et les lois en vigueur.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, ELCO-MAC en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, ELCO-MAC pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.

13. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

15. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre ELCO-MAC et l'Acheteur sont soumises au droit belge.

16. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux belges compétents ou à toute autre autorité judiciaire compétente.

17. CONTACT SERVICE CLIENTS ET MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION

Pour toute question relative à un achat effectué sur le Site Internet, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Service Clients de la façon suivante :

  • par téléphone au 0800 72544 du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 20h, hors jours fériés.
  • Par internet : serviceclient@cs.maccosmetics.be
  • Par voie postale:
    PVS Fulfillment-Service GmbH
    ELCO-MAC
    Heinz-Nixdorf -Str.2, D-74172 Neckarsulm
    GERMANY

Conformément au droit applicable, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par ELCO-MAC.

Le nom et les coordonnées du Médiateur de la consommation proposé par ELCO-MAC sont :

Pays de votre adresse de facturation Institution de règlement alternatif des conflits
Belgique

Ombudsman du Commerce
Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse, 8
Bruxelles, 1160
Belgium
Email: info@ombudscom.be
Site web: http://www.ombudsmanvoordehandel.be
Phone: +32 2 788 05 20

Conformément au droit applicable Le Service de médiation pour le consommateur refuse de traiter une demande visée au paragraphe 1er :

1° lorsque la plainte est fantaisiste, vexatoire ou diffamatoire;
2° lorsque la plainte est anonyme ou que l'autre partie n'est pas identifiée ou identifiable;
3° lorsque la plainte a déjà été traitée par une entité qualifiée en ce compris si elle a refusé de la traiter pour un des motifs visés à l'article XVI.25, § 1er, 7°, à l'exception du point e);
4° lorsque la plainte vise le règlement d'un litige qui fait ou a déjà fait l'objet d'une action en justice;

Le Service de médiation pour le consommateur peut refuser de traiter une demande visée au paragraphe 1er :
1° lorsque la plainte en question n'a pas été préalablement introduite auprès de l'entreprise concernée;
2° lorsque la plainte en question a été introduite depuis plus d'un an auprès de l'entreprise concernée;
3° lorsque le traitement du litige entraverait gravement le fonctionnement effectif du Service de Médiation pour le consommateur; »

Vous pouvez également engager le processus de médiation via la plateforme de règlement en ligne des litiges développée et gérée par la Commission européenne à l'adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

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